au 4 octobre 2004 ; que le bien ayant été adjugé par jugement du 28 février 2005 à la société BA2C, M. et Mme X... ont agi en nullité de la vente, en soutenant qu'ils bénéficiaient toujours de la suspension

prêtées ; que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2018.

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

de rétractation, - page 5, que dans le cas où une partie refuse de régulariser par acte authentique la vente dans le délai imparti, et sauf application d'une condition suspensive, elle y sera contrainte

. : " je m'engage à payer cette acquisition sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt je ne peux me prévaloir des dispositions de la loi

X... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la promesse stipulait que l'acquéreur s'obligeait à prévenir

Patrick X..., a acquis de M.

B..., sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts devant être réalisée le 23 juillet 2008 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, M. et Mme G... ont assigné M.

Dans le cas où la communauté rembourse un prêt ayant servi à l'acquisition ou l'édification d'un immeuble propre à l'un des époux, la détermination des sommes dont ce dernier lui est redevable se fait

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2023.

s'impose au juge qui ne peut, sous le prétexte que le recours à un prêt était nécessaire et que le promettant en avait été informé, juger que l'acte a été conclu sous la condition suspensive d'un prêt

, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive

Sur leur bien fondé : 1) Sur les demandes de nullité de la vente du contrat de prêt et du bail commercial : a) Sur la demande de nullité de la vente : que les demandeurs font valoir, sur le fondement de

M... a conclu avec la société civile immobilière Le Parc Médiéval (la SCI) un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, puis un acte de vente, portant sur un appartement dont l'acquisition

B...; que, le 20 octobre 2005, Mme Caroline Y... a saisi le tribunal d'une action tendant au partage d'un terrain acquis par sa soeur le 3 août 1966, soutenant que celle-ci avait servi de prête-nom et

Q..., une promesse irrévocable de vente portant sur les 98 parts qu'elle détenait dans la SCI [...], sous la condition suspensive que le promettant ne puisse, au plus tard le 31 décembre 2007, faire l'acquisition

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2017.

selon lesquelles l'acte écrit ayant pour objet de constater l'acquisition doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts,

et d'en faire courir un nouveau, l'arrêt relève que, d'abord, les emprunteurs ont procédé, le 23 décembre 2013, au paiement de la somme de 238 000 euros consécutivement à la vente du bien immobilier acquis