le pourvoi, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme

, résilier un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, pour déclarer

le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'en considérant qu'à l'issue du congé maladie, le contrat avait été rompu

, que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux pathologies de la salariée et que si cette dernière avait été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017,

de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, cette période de suspension

du salarié et a fortiori les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail, correspondent précisement au cas de suspension temporaire d'activité visé par le dit accord ; que, par suite, en considérant

le licenciement de ce salarié que si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois, le contrat de travail est suspendu pendant une période de neuf mois

Selon le premier de ces textes, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue d'une période de suspension pour maladie est consécutive à un accident du travail antérieur, cette information ne pouvant lui être donnée que par

contrat de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un

de maladie ou d'accident du travail, ce dont il résulte qu'elle est due en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

X... a été engagé comme ouvrier, à compter du 1er janvier 1983, par la société Bories ; qu'il a été victime, le 20 mars 1984, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé par la caisse

son licenciement et à l'allocation des sommes dues en cas de licenciement nul, l'arrêt se contente d'énoncer qu' [K] [O] ne justifie pas être en arrêt maladie pour accident du travail après le 30 novembre

de la caisse primaire d'assurance maladie interrompt le délai de prescription, même si la commission de recours amiable n'est pas une juridiction ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la prescription

aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenue au service d'un autre employeur, même en cas de rechute, que l'arrêt qui a constaté

X...", violé les articles L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration de consolidation d'accident du travail décidée par la caisse primaire d'assurance

réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

pour accident du travail du 25 juillet 1991 au 2 octobre 1991 ; que le 3 octobre 1991, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 7 octobre, alors qu'il n'a pas encore subi l'examen médical

X..., victime d'un accident du travail avait été licencié comme un salarié malade, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; d'autre part, qu'en cas d'inaptitude

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doivent être calculées, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail,