judiciaire, le 3 avril 1978, de la société CMA, l'exploitation a été continuée cependant que l'autorisation n'a été accordée que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9638), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation

de commerce a autorisé à plusieurs reprises la poursuite de l'exploitation et que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que la société Riewer France, titulaire d'une créance

de l'exploitation avait été imposée par les syndics, avait, non seulement, veillé personnellement au règlement des cotisations de sécurité sociale en transmettant immédiatement la demande de la Caisse

(les débiteurs), mis le 15 octobre 1982 en réglement judiciaire, ont été autorisés à poursuivre leur exploitation jusqu'au 28 avril 1984, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des

Darrousez, ont écrit à la société Slibail pour l'informer que la société W.L. était en règlement judiciaire et autorisée à continuer son exploitation, et pour lui adresser un chèque représentant le montant

AVAIT ETE AUTORISEE, APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN SEPTEMBRE 1970, A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

judiciaire a autorisé la continuation provisoire de l'exploitation du fonds ; que le 11 février 1986, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens, le tribunal de commerce autorisant

X... a été nommé syndic du règlement judiciaire de la société Les Forges de l'Iton (la société) laquelle, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé des fournitures à la société Afora

N'A JAMAIS ETE REMISE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ; QUE LES BAILLERESSES ONT ELLES-MEMES ASSIGNE LE SYNDIC ET LES EPOUX Z...

D..., syndic ès-qualités au règlement judiciaire de la société BERARD, demeurant ..., 3°) M.

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TISSAGES ET MOULAGES VIONERY POUR QUE, EN SA QUALITE D'HERITIERE, ELLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC PAR LE FAIT QUE CE SYNDIC N'AURAIT

SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 27 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE SEFAMEC A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 16 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'UN LITIGE

ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC DOIT

Y..., tisseur à façon, a été mis en règlement judiciaire le 24 septembre 1974 avec M. Z... comme syndic ; que M.

Z... a été désigné en qualité de syndic, et que la poursuite de l'exploitation a été autorisée ; que M.

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENHEZ-GAQUERE QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS,

PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS NEE AVEC L'ACCORD DU MOINS TACITE DU SYNDIC QUI AVAIT LAISSE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE FAILLI