avant sa nomination par l'assemblée générale du 15 mars 1999 ; que le règlement de copropriété du 30 décembre 1988 ne prévoyait pas la désignation d'un syndic provisoire avant la première assemblée générale

X..., syndic provisoire de la résidence entre 1992 et 1997, à indemniser le syndicat des copropriétaires des conséquences des désordres liés à un enduit de façade, la cour d'appel a retenu à son encontre

[XJ], qui au demeurant n'était plus syndic provisoire depuis le juin 2004 sans que personne ne s'en émeuve, a signé ce quitus le 26 février 2006 ; qu'or, il est par ailleurs établi que la SARL ASOB a reçu

[J], propriétaire de lots dans un groupe d'immeuble soumis au statut de la copropriété, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat secondaire du bâtiment A de cet ensemble

I..., domiciliée [...] , prise en qualité de syndic provisoire de la copropriété [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Z..., du syndicat des copropriétaires et de M.

Y... par ordonnance de référé du 8 octobre 2002 ; que le syndicat a assigné en indemnisation la société ADS, venant aux droits de la société SMA et la société Sati, en qualité de syndic ; que par arrêté

pas fait l'objet de réserves lors de la livraison des parties communes intervenue le 22 mars 2001, le syndicat est « censé les avoir acceptés en l'état » ; le syndicat invoque que les conditions de cette

Cure, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel X..., demeurant ... (Côte d'Or), 2°) La société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...

Gmbh et à agir pour son compte depuis 2005 ; Il s'évince d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du Tribunal d'instance d'HANAU du 2 septembre 2013 que la société VIVAMOBILE Gmbh a eu un syndic

est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

[R] [X] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2019, nommant Me [O] [J] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat

Patrick Y..., domicilié [...], 2°/ au syndicat des copropriétaires Immeuble du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Citya immobilier Centre Loire, 5 rue des Orfèvres, 41000

[Y] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) à la requête de la société Dumur immobilier, son syndic

est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant un syndic ou un administrateur provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les

.. ont assigné le 12 mars 1985 la société Ris Bati en résiliation du bail qu'ils lui avaient antérieurement consenti ; que la société, après avoir été dotée, le 17 avril 1985, d'un administrateur provisoire

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ; Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant