de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

ne les a pas annulées ou qu'il n'en a pas constaté l'illégalité ; 2 / que les tribunaux judiciaires, s'ils sont compétents pour les litiges relatifs à l'application aux usagers des tarifs pratiqués

de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé contractuellement ; qu'en refusant de faire application de l'arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

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coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la citation ne vise que des textes généraux, sans comporter avec précision l'arrêté municipal réglementant

cette survie de l'ancien tarif, et avertir en conséquence la société Inti énergie du risque qu'elle ne puisse bénéficier du tarif jusqu'alors en vigueur ; qu'en se bornant à opposer qu'il était prévu