parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu qu'en

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montargis), que la société Thoreau a adressé, le 11 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales

parafiscales, 25, modifié, du décret du 3 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986; Attendu, selon

branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Vannes, 17 mai 1994), que la société Guyomarc'h a, le 11 décembre 1986, adressé au directeur de l'Office national des céréales

parafiscales applicables aux céréales sur le fondement duquel la taxe de stockage a été perçue au profit de l'ONIC durant la campagne 1980-1981, la société Maison Jourdan, devenue depuis la société Limagne

(l'ONIC), une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1986-1987 ; que n'ayant pas eu de réponse dans

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Brochet aliments tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Aliments Logeais tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Ferrard et Fils tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Sociag tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

le jugement attaqué, que la société Sofral a, le 11 décembre 1986, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC), une demande de remboursement de la taxe de

parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales, ensemble l'article 21-III de la loi

1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Minoterie Joseph Nicot a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire en restitution d'une somme acquittée au titre d'une taxe

le jugement déféré, que la société Glon Vitral a assigné le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine pour obtenir le remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée pour