naturel qu'elle achète auprès de fournisseurs qui lui répercutaient, jusqu'au 31 mars 2008, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; que la société Constellium France a demandé

naturel dans ses procédés métallurgiques ; qu'après rejet de sa demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée pour la période du 1er avril 2008 au

naturel qu'elle achète auprès de la société Gaz de France, laquelle, jusqu'au 31 mars 2008, a répercuté sur le prix de vente le montant de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 3

naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 23

naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 24

naturel qu'elle achète auprès de la société Gaz de France qui répercutait sur son prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'elle acquittait en application de l'article

naturel qu'elle achète auprès de différents fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient

naturel qu'elle achète auprès de différents fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient

naturel qu'elle achète auprès de différents fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient

naturel qu'elle achète auprès de différents fournisseurs, lesquels ont, jusqu'au 31 mars 2008, répercuté sur leur prix de vente la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu'ils acquittaient

naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions

naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que la société Aperam, estimant remplir les conditions

naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration des douanes, considérant que la société

de la consommation de l'Earl Gastia ; qu'il s'ensuit que la facturation de la consommation de gaz s'établit comme suit, avec application de la TVA : (1.216.135 x 0,02347 = 28.542,70 euros) x 19,6 % =

de la taxe intérieure de consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la part des produits énergétiques utilisée pour la production effective d'électricité est exonérée de la taxe intérieure

d'électricité ou de gaz naturel.

d'effet équivalent dés lors que le transfert d'un stock identique à l'intérieur du marché national n'entre pas dans l'assiette de la taxe, entraînant ainsi une différence de traitement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2024) la société Brasserie Météor (la société), exerçant une activité de production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure

Le 26 février 2020, soutenant que la société n'était pas éligible au tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du