d'habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage ne constitue pas un temps de travail ; que lorsque le port d'une tenue de travail est

et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales,

de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et que la société soit condamnée à ouvrir

et déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

par l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail comme ouvrant droit à des contreparties fixées par accord collectif ou par le contrat de travail pour le temps nécessaire aux opérations d'habillage

d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

N° Y 17-85.603 FS-P+B N° 567 VD1 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail et qu'elles ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet de contreparties

Il en est de même pour les temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu du travail.

des temps de douche et des temps d'habillage et de déshabillage ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Polysotis à payer à M.

de novembre 2002 ; que dans la mesure où l'employeur reconnaît que le temps d'habillage et de déshabillage constitue un temps, qu'il qualifie de « temps de présence » rémunéré, et ne conteste pas que Madame

N° G 16-84.435 F-D N° 2855 SL 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte des temps consacrés à des tâches, autres que l'habillage ou le déshabillage, dont elle n'a pas constaté le caractère nécessaire ou obligatoire

être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps

Portée et conséquences de la cassation 23.

sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte des temps consacrés à des tâches, autres que l'habillage ou le déshabillage, dont elle n'a pas constaté le caractère nécessaire ou obligatoire

(.. .) se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et de déshabillage, de casse-croûte et de trajet." ; qu'il résulte de ces dispositions légales et conventionnelles

déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3121-3 du Code du travail dispose que : « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; 1°) ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne saurait faire l'objet de contreparties lorsqu'il est effectué sur le temps de travail effectif et, par conséquent