AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

G..., E..., B... et F... ont montré que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France, que la législation française relative

Pour rejeter la demande de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, motif pris de l'existence de faits commis sur le territoire français, l'arrêt attaqué relève que la personne dont la remise est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les A... Nogent hôtel de ville, dont le siège est ...

, qu'elles sont également considérées comme des résidentes fiscales françaises, au regard du droit interne français et que les dispositions de l'article 3-3 précité de la convention franco-tunisienne doivent

création d'un espace de réciprocité européen n'a pas pour effet de dissoudre dans une sorte d'indétermination les autorisations demandées aux autorités françaises et valables pour le territoire français

territoire d'outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son accession à l'indépendance ; Attendu que M.

, ancien territoire d'outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son accession à l'indépendance ; Attendu que M.

, ancien territoire d'outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son accession à l'indépendance ; Attendu que M.

, ancien territoire d'Outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son accession à l'indépendance ; Attendu que M.

en France ont été produites par une petite brasserie indépendante au sens de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992, elles sont en droit d'exiger de la personne mettant les bières à

n'étant versé aux débats, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré que ces marchandises avaient été vendues sur le territoire français et que la TVA générée par ces ventes avait été

en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que les faits reprochés à M.

, les personnes originaires de ces territoires qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; Considérant, en premier lieu, que contrairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'outre-mer d'Afrique noire qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté française lorsque ce territoire d'outre-mer est devenu indépendant, et qui ne se sont pas vu conférer

d'outre-mer de la République française, devenus indépendants ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu que Mamadou Mohamed X..., domicilié en Côte d'Ivoire, lors de l'accession à l'indépendance de

d'outre-mer de la République française, devenus indépendants ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu que Mamadou Mohamed X..., domicilié en Côte d'Ivoire, lors de l ¿ accession à l'indépendance

d'outre-mer de la République française, devenus indépendants ; Et attendu qu'ayant souverainement retenu que Mamadou Mohamed X... , domicilié en Côte d'Ivoire, lors de l'accession à l'indépendance