articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 28 mai 1998, à la suite de la plainte contre X déposée

initial décerné le 29 janvier 1992 et qui avait donc dépassé sa durée légale de validité ; qu'ainsi, en prétendant remettre en vigueur un titre de détention devenu inexistant, elle n'a pas légalement

globale à 100 %, percevront une rémunération totale (fixe et variable hors frais) qui ne peut être inférieure à celle de la moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur du présent accord

essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que, en affirmant que le mensonge reproché à Françoise Z... n'aurait pu constituer qu'un "acte préparatoire", au prétexte qu'elle n'avait pas encore

droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que l'ordonnance de non-lieu du 27 mars 1996 rendue sur la plainte déposée

manque de base légale ; "en ce que André X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la prescription, les plaintes pouvant être déposées

qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la défense de ses intérêts propres, en mettant en mouvement l'action publique du chef du délit d'abus de confiance et non en se prétendant

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière l'ordonnance de non-lieu du 19 juin 2000 relative aux plaintes avec constitution de partie civile déposées par René X..., la SARL Senat et la société

articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henry Y..., Pascal Z... et Lucie Z..., solidairement avec des tiers

d'une activité professionnelle au cours de la période précédant l'accident ; qu'en déboutant M.

janvier 2004), que la société AMG compagnie (société AMG), qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat, a déposé

d'une facturation non causée et d'un paiement indu, cependant que, dans leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 25 août 2014, ils demandaient réparation de leur préjudice au titre

le tribunal de grande instance de Paris a condamné la partie civile à restituer les fonds en raison de son impossibilité de prouver que ceux-ci étaient des fonds successoraux indivis comme elle le prétendait

acquis et qui faisait l'objet d'une procédure pour en fixer le montant ; que par ailleurs, la somme de 42 536 francs relative au règlement d'un sinistre en 1996 a été réglée à la partie civile avant le dépôt

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

A titre reconventionnel, la société Intersport a demandé la nullité du modèle communautaire.

partie civile faisait valoir que la lettre de résiliation de l'assurance du véhicule Renault Super 5, immatriculé 2375 RR 59, ayant appartenu à son père, ainsi que le document bancaire permettant le dépôt

les explications du prévenu qui prétend que Y..., auprès de qui il avait sollicité un prêt et qui se trouvait momentanément à court de numéraire, lui aurait remis cette montre pour qu'il puisse la déposer

, ainsi que le rappelait la note d'accompagnement, qui, sous le titre "utilisation des raisons sociales du groupe pour facturation", visait notamment "la liste des filiales utilisables" ; que Philippe