AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

P..., - des pièces du juge des libertés et de détention de Bobigny ordonnant que la personne remise soit conduite devant le juge des libertés et de la détention de Lyon, - des pièces officielles du Royaume

de condamnation ; que la traduction partielle de cette pièce ne pouvait satisfaire aux dispositions susvisées et était dès lors insusceptible d'interrompre le délai de quarante jours prévu par l'article

Jean-Pierre, - Y...

[E] ne peut justifier d'un grief dès lors qu'il est en mesure de discuter la traduction effectuée et, le cas échéant, de solliciter, dans le cadre d'une demande d'acte, qu'une nouvelle traduction soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

que des motifs et du dispositif de l'arrêt ; "alors que le droit à la traduction des pièces essentielles de la procédure implique celui de se voir traduire l'intégralité de l'arrêt de renvoi rendu sur

X... et les établissements font grief de les avoir déboutés de leur action en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration de la justice doit se faire en langue française

de pièces confiées par le juge d'instruction à un expert non inscrit et n'ayant pas fait l'objet d'une désignation par ordonnance spécialement motivée en affirmant à tort qu'une traduction n'était pas

Non-traduction. La clinique tend à faire annuler la présente procédure au motif que toutes les pièces produites par M. Y... n'ont pas été traduites.

doit se suffire à elle-même; que l'ordonnance attaquée, qui renvoie, pour la traduction des pièces dont elle cite le contenu dans ses motifs, à des documents annexés à la requête de l'administration,

complète des pièces, M.

b) Langues étrangères : Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le

échéant d'une traduction officielle et, en conséquence, a rejeté la requête en adaptation d'une peine étrangère en France de M.

PAR LA CIRCONSTANCE QUE, POUR L'AUDIENCE DU 7 AOUT 1984, LA DEFENSE N'AVAIT PAS ENCORE, LE 6 AOUT PRECEDENT, RECU COMMUNICATION DE LA TRADUCTION DES PIECES DU DOSSIER ; " ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE

rédigées en langue étrangère. 6.

ou de séjours irréguliers d'étrangers, dès lors, la demande en nullité de pièces de procédure sollicitée sera rejetée, la Cour entendant ne prendre sa décision, comme le tribunal correctionnel l'a fait

Mme [O] fait valoir qu'étant titulaire d'un master en langues étrangères appliquées - traduction et d'un doctorat en histoire artistique et culturelle, elle a acquis de solides connaissances

" 2° une expédition authentique de l'arrêt rendu par la cour d'assises d'appel de Rome le 16 février 1991 (ainsi que de l'arrêt de la cour d'assises de première instance du 14 décembre 1989), ces pièces