Cour de Cassation · cr — 21 septembre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JOSE CARLOS,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 9 AOUT 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE PRONONCE PAS SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR DANS LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; 

" ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DONT ELLE EST SAISIE ; 

QUE LE SILENCE DE L'ARRET EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA DEMANDE DE RENVOI ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE, POUR L'AUDIENCE DU 7 AOUT 1984, LA DEFENSE N'AVAIT PAS ENCORE, LE 6 AOUT PRECEDENT, RECU COMMUNICATION DE LA TRADUCTION DES PIECES DU DOSSIER ; 

" ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE DATE DU 4 AOUT 1984 ET PARVENU LE 6 AOUT AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR L'AUDIENCE DU 8 COURANT, LE DEMANDEUR A SOLLICITE " LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DES DELAIS, DE LA COMPLEXITE DE LA PROCEDURE ET DE SA NON-TRADUCTION " NON SANS AVOIR CEPENDANT EXPOSE LES DEUX MOYENS DE DEFENSE QU'IL ENTENDAIT DEVELOPPER, LE PREMIER " TENDANT A DEMONTRER QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REFUGIE POLITIQUE ", LE SECOND QUE " LES INFRACTIONS REPROCHEES SONT DES INFRACTIONS POLITIQUES ET QU'EN CONSEQUENCE L'EXTRADITION ETAIT IMPOSSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE " ; 

QUE L'ENONCE MEME DE CES GRIEFS ETABLIT QUE X... JOSE CARLOS AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS EXPOSES DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE JOINTES A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; 

QU'AINSI IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS SPECIALEMENT REPONDU A LA DEMANDE DE RENVOI DU DEMANDEUR ; 

QU'EN EFFET UNE TELLE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, QU'AUCUNE CRITIQUE TOUCHANT LA REGULARITE FORMELLE DE LA PROCEDURE N'A ETE SOULEVEE, QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE LA DEFENSE ETAIT EN POSSESSION NOTAMMENT DE LA TRADUCTION DES PIECES ; 

QU'EN STATUANT AU FOND A L'AUDIENCE PREVUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUT RENVOI ESTIMANT QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE RENDRE SON AVIS SUR L'EXTRADITION DEMANDEE SANS POUR AUTANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR CELUI-CI DEVANT LES JUGES ; 

QUE DE SURCROIT, X... JOSE CARLOS ETAIT INFORME DEPUIS LE 2 AOUT 1984 DU CONTENU DES PIECES SERVANT DE BASE A LA DEMANDE D'EXTRADITION ET REDIGEES DANS SA LANGUE NATALE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 A ET B DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RECEVABLE EN LA FORME, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 158, 159, 160 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE MENEE EN ESPAGNE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET DONT LA TRADUCTION FIGURE AU DOSSIER ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE TRADUCTION EST NULLE PUISQU'ELLE N'A ETE ORDONNEE NI PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI PAR AUCUNE AUTRE AUTORITE JUDICIAIRE ; 

" ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CETTE TRADUCTION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR DES EXPERTS INSCRITS SUR UNE LISTE OU, A TOUT LE MOINS, EN CAS D'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE, PAR DEUX EXPERTS AYANT PRETE SERMENT AU PREALABLE ; 

QU'EN L'ESPECE LA TRADUCTION QUI FIGURE AU DOSSIER N'INDIQUE NI QUEL EST OU QUELS SONT SON OU SES AUTEURS, NI QUELLE EST SA OU LEUR QUALITE, NI S'IL A OU S'ILS ONT PRETE SERMENT ; 


QU'ELLE N'A DONC AUCUNE VALEUR LEGALE ET NE PEUT SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; 

" ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 MARS 1927 N'IMPOSE LA TRADUCTION DES PIECES DE JUSTICE JOINTES A UNE DEMANDE D'EXTRADITION EMANANT D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NI NE FIXE LES CONDITIONS DE FORME D'UNE EVENTUELLE TRADUCTION ; 

QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU SILENCE DE LA LOI EN AYANT RECOURS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SONT ETRANGERS A LA MATIERE ; 

QUE D'AILLEURS LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DESIGNER DES EXPERTS AU SENS DES ARTICLES PRECITES POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE TRADUCTION DES PIECES, SE BORNANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A DEMANDER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, SOUTENANT NE PAS ETRE EN POSSESSION D'UNE TRADUCTION LORS DE LA REDACTION DE SON MEMOIRE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RECEVABLE EN LA FORME, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE D'EXTRADITION DU 14 DECEMBRE 1877 ET DE L'ARTICLE 5-2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DU DEMANDEUR ; 

" ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION A ETE DEMANDEE ONT UN CARACTERE POLITIQUE ; 

QUE, DES LORS, L'EXTRADITION DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AUX AUTORITES ESPAGNOLES ; 

" ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUE L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET QUI SE RATTACHE DIRECTEMENT ET SERT DE SUPPORT A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR LA SUITE A DONNER A LA DEMANDE D'EXTRADITION ; 

QUE CE MOYEN EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; 

QU'IL N'APPARTIENT DONC PAS A LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMINER ; 

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 4 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1ER ET 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES, ENSEMBLE DES ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT RECOURS POUR S'OPPOSER A L'EXTRADITION ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 ERIGE LE DROIT D'ASILE EN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; 

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE IL EST STATUE SUR UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE, A UN CARACTERE RECOGNITIF ET RETROAGIT A LA DATE D'ENTREE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 

QUE, DES LORS, LADITE CONVENTION INTERDISANT PAR AILLEURS L'EXTRADITION D'UN REFUGIE VERS SON PAYS D'ORIGINE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR L'ESPAGNE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR TANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DE SON RECOURS NE S'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR SA QUALITE DE REFUGIE ; 

" ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DANS SON MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE POLITIQUE ET QU'EN CONSEQUENCE " L'EXTRADITION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI " ; 

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT ESTIME QU'IL ETAIT " SANS INTERET AUX DEBATS QUE L'INTERESSE PRETENDE AVOIR ELEVE UN RECOURS CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) " DE LUI RECONNAITRE LE STATUT DE REFUGIE POLITIQUE ; 

QU'A LES SUPPOSER EXACTES, LES ALLEGATIONS DE X... JOSE CARLOS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT CELLE-CI AURAIT MECONNU LA PORTEE, DES LORS, QU'EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR PUISSE SE PREVALOIR DU STATUT DE REFUGIE, L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 CONCERNE SEULEMENT L'EXPULSION OU LE REFOULEMENT, MESURES ADMINISTRATIVES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE L'EXTRADITION ; 

QU'AU SURPLUS L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE REFUGIE A UN CARACTERE RECOGNITIF ET QUE LE REFUGIE EST CELUI QUI ENTRE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1A 2 DE LA CONVENTION DE GENEVE ET DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE DU 31 JANVIER 1967 ET NON CELUI QUI EST TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'OFPRA ; 

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES N'A D'EFFET SUSPENSIF QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ALINEA 2 B DUDIT ARTICLE QUI NE PORTE PAS REFERENCE AUX DECISIONS DE REFUS DE L'OFPRA ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT IMPLICITEMENT REFUSE DE SURSEOIR A STATUER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE D'EXTRADITION DU 14 DECEMBRE 1877 ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE VISE " LA DEMANDE D'EXTRADITION REGULIEREMENT PRESENTEE LE 9 JUILLET 1984 PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE... EN VERTU D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE LE 10 JUIN 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CENTRAL N° 1 DE MADRID... " ; 

" ALORS QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL N'A JAMAIS PRESENTE DE DEMANDE D'EXTRADITION LE 9 JUILLET 1984 ; 

QU'EN EFFET, LE SEUL DOCUMENT VERSE AU DOSSIER ET PORTANT CETTE DATE EST UNE PIECE DE PROCEDURE ADRESSEE DIRECTEMENT AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET A " L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE FRANCAISE " PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MADRID, QUI N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR DEMANDER L'EXTRADITION DU DEMANDEUR ; 

QUE DES LORS EST NUL L'ARRET ATTAQUE QUI NE VISE PAS LA DEMANDE FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; 

" ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VISE " LA DEMANDE D'EXTRADITION REGULIEREMENT PRESENTEE LE 9 JUILLET 1984 PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL " ALORS QUE LEDIT GOUVERNEMENT N'A JAMAIS PRESENTE DE DEMANDE D'EXTRADITION A CETTE DATE, LE SEUL DOCUMENT FIGURANT AU DOSSIER ETANT UNE PIECE DE PROCEDURE ADRESSEE DIRECTEMENT AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET A " L'AUTORITE JUDICIAIRE FRANCAISE " PAR L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DE MADRID QUI N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR DEMANDER L'EXTRADITION DU DEMANDEUR ; 

MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT REFERENCE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE LE 9 JUILLET 1984 PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL, LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... JOSE CARLOS A ETE TRANSMISE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES PAR L'AMBASSADE D'ESPAGNE LE 30 JUILLET 1984 ET VISE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION ET D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL DU 1ER OCTOBRE 1981 EN EXECUTION DUQUEL LE DEMANDEUR A ETE ARRETE PAR LES SERVICES DE POLICE FRANCAIS ET PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL ; 

D'OU IL SUIT QUE LA REFERENCE A UNE DEMANDE DU 9 JUILLET 1984 CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SANS PORTEE SUR LA REGULARITE FORMELLE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION CONCERNANT LE DEMANDEUR ; 

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPETENTE, REGULIEREMENT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; 

REJETTE LE POURVOI.