passé par l'État malais, n'avait pas, dès lors qu'elle était une entreprise publique, à fournir de garantie de paiement à la société CMN, qui était sous-traitante de second rang, la cour d'appel a violé

X..., qui y exerçait la fonction de directeur général au salaire mensuel net de 6 925 euros ; qu'alors que le contrat de sous-traitance SEEF-RNK interdisait la sous-traitance de second rang, qu'il ressort

attestation de son permanent intervenu aux côtés de salariés, et une pièce intitulée " chronologie du conflit des trois salarié grecs d'S..." dont il ressort que la société [...], leur employeur, était sous-traitant

système de détection des fuites, la demande de la société Crystal tendant à être relevée et garantie in solidum tant par la société ABP et son assureur sur le fondement contractuel, que par les sous-traitants

de premier rang, selon des contrats souscrits à prix global et forfaitaire comprenant des clauses de paiement direct aux sous-traitants de second rang ; qu'il souligne que les maîtres d'ouvrage souscrivaient

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1999), que la société France

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

La réalisation par Surfaces & Structures se faisant en soustraitance du groupement SPIE, avec l'application d'un coefficient de sous-traitance fixé, sauf meilleure entente, à 20 % » ; qu'il s'infère de

par Y..., dans les éléments du dossier de la procédure, un ensemble de présomptions précises concordantes fondées sur des faits constatés et sur lesquelles elle a formé sa conviction ; "alors que selon

de second rang n'a nullement cessé à l'initiative d'Air France, M.

applicable aux contrats principal et de second rang serait indifférente, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.

et, en son établissement suisse, pris comme assureur de second rang, un poste d'enrobage comprenant, notamment, une goulotte de transport de granulats située au-dessus d'une canalisation de

le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit de la société LCAB, dont le siège est à Bogny-sur-Meuse (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

de premier rang, considéré, selon l'article 2 de cette loi comme un entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, ne peut, selon l'article 13-1 de la même loi, céder la créance résultant

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

et en renvoyant les autres au second rang en n'étant plus ses partenaires directs, mais des sous-traitants des chefs de file », quand il n'était fait nulle mention d'une telle « décision implicite » ni

le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, dans le cas où un contrat de sous-traitance est annulé, le sous-traitant

engagée à réaliser vis-à-vis de son client ; que la circonstance selon laquelle M.