que la période prévue pour ce trajet n'est pas un temps de travail effectif. 11.

imposées par l'employeur l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, c'est-à-dire les charges inhérentes au trajet aller-retour entre le chantier et la résidence du salarié ; que tel

au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est plus soumis aux instructions de son employeur constitue, non pas un accident du travail, mais un accident

X... résidant à Saint-Florent a été embauché à compter du 1er décembre 1991 en qualité de forestier sapeur par l'Office National des Forêts de la région de Corse, le lieu d'implantation du groupe où il

publics applicable à la cause, la situation de grands déplacements postule pour être caractérisée, ainsi que l'employeur le faisait valoir, que le salarié ne retourne pas chaque jour à son lieu de résidence

au profit de celle d'accident du travail alors, selon le moyen, que constitue un accident de trajet, et non un accident de travail, tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour

des repas par rapport au lieu de travail ou par rapport au lieu de résidence n'est pas suffisant à lui seul pour affirmer que les frais de repas constituent des dépenses personnelles et non des frais

tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 22 juin 1989) d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, qu'en décidant à la fois que l'indemnisation des frais de transport du domicile au lieu

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

qu'après 21 heures, et la cour d'appel constate expressément "que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal entre le lieu du travail et la résidence de Marc Baldelli" ; qu'ainsi, en estimant non

plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée du trajet ainsi qu'en avait

lorsque, d'une part, la distance séparant ce point de résidence du lieu de travail est au mons égale à 50 km (trajet aller) et, d'autre part, les transports en commun ne permettent pas au salarié de couvrir

de travail, de sorte qu'en faisant application des dispositions de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment pour la période du 22 novembre 1990 au 1er mai 1991, bien que M.

, du code du travail. 3.

[que] ce n'est que lorsque le salarié a lui-même décidé d'utiliser les transports en commun pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail que la loi impose à son employeur une prise en charge de

maximum, devra s'accompagner d'un changement de résidence'' ; que cette clause conventionnelle impose ainsi un changement de résidence au salarié dont le lieu de travail est situé à plus de deux heures

trouvé mort, le 9 octobre 1987 au matin, dans la chambre d'hôtel qu'il occupait à Béthune ; que la CPAM ayant refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail

[R] a décidé, en dépit du refus réitéré de Mme [H], de la suivre de son lieu de travail de [Localité 4] jusqu'au centre commercial de [Adresse 6] le soir du 25 juillet 2019 ; qu'outre le témoignage de

de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés

de travail et la résidence des salariés concernés étaient distants de plus de 50 km et que les transports en commun ne leur permettaient pas de faire ces trajets en moins d'une heure trente ; 2 / que