LE POURVOI, QUE LA REVOCATION DU GERANT D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE REQUIERT LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME

DES AVANCES FAITES PAR CELLE-CI; QUE CETTE SOCIETE A ETE, EN DECEMBRE 1959, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET QUE, POSTERIEUREMENT , LA LIQUIDATION DE SES BIENS A ETE PRONONCEE; QUE, SUR ASSIGNATION DE

générale de la SAS Cristal optique a décidé la transformation de cette société par actions simplifiée en société à responsabilité limitée.

de fait en société civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1844-3 du Code civil que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création

DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, A DECIDE DE LE "PROROGER" ; QUE , REVOQUE LE 22 MAI 1978 DE SON POSTE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET AYANT RECU LE

[L], en sa qualité d'associé devenu unique de la Selarl, a décidé la transformation de la société, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société de participations financières de profession

immobilière dénommée « société Lotus » avaient décidé la transformation de la société anonyme en société civile, la nouvelle société conservant la dénomination de société Le Lotus (SCS Le Lotus) et le

; que selon les disposition de l'article 1844-3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme SNC Rougier, dont le siège social est ...

En deuxième lieu, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le procès-verbal de l'assemblée générale de la société NDT du 10 novembre 2010, ayant décidé la transformation de cette société

Manducher et n'a donc pas retenu que l'accomplissement par cette société de son obligation de faire le nécessaire pour la transformation de la société à responsabilité limitée Y...

EST D'AILLEURS REVENUE A LA FORME ANONYME QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT, ALORS, QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, LE 1ER JANVIER 1965, CONFORMEMENT A LA LOI

B..., laquelle était devenue en 2002 une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, a approuvé le projet de transformation de la société en société par actions simplifiée à

[...] ; elle indique encore que la modification de la structure d'exploitation par le Groupe [...] n'a aucune incidence sur le sort du bail dans la mesure où la SASU [...] , qui résulte de la transformation

fonctions de mandataire social exercées par le directeur général à l'initiative de la société et sauf cas de faute grave du directeur général" ; que le 27 mars 2002, la société a été transformée en société

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... , a demandé que M.

en cas de transformation de la société Coficif en CCCI ; qu'une telle convention constitue un contrat synallagmatique qui ne saurait être rompu par l'une des parties par une simple manifestation de volonté

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER

LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX CALBERSON (SOCIETE CALBERSON) EN RAISON DE LA PERTE PARTIELLE D'UNE MARCHANDISE SURVENUE LE 21 JUIN 1971, AU COURS DU TRANSPORT DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE

X... et Y... le 1er novembre 2004 à la valeur nominale fixée par les associés le 31 décembre 2003, lors de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, la cour d'appel qui a réduit