et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

du code du travail auprès des sociétés prestataires ayant repris le marché ; que ces dernières leur ayant refusé l'accès au site Charal de Metz, les salariés ont saisi le juge des référés du conseil de

d'un contrat de sous-traitance confère au sous-traitant le droit d'obtenir le règlement de travaux réalisés à leur juste coût, ce qui ne peut s'étendre aux travaux de reprise réalisés pour corriger les

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à cette société une lettre d'observations faisant état de redressements résultant du travail dissimulé puis lui a

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

2015, a estimé qu'il ne pouvait être reproché à la société Anet et services de n'avoir pas repris le paiement du salaire parce que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le

Mme G..., alors, selon le moyen, que, lorsque l'acquéreur d'un immeuble fait reprendre les travaux réalisés avant la vente et que ces travaux de reprise sont d'une importance telle qu'ils sont qualifiables

[U] a été transféré à la société USP nettoyage (la société) qui a repris le 1er mars 2017 le marché de nettoyage de la gare de [Localité 4], avec une reprise d'ancienneté au 30 novembre 1987. 3.

En 2007, ils ont fait réaliser des travaux de reprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ceba, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), par la société Fondabat, assurée auprès de la

Dès lors, la reprise d'un bail commercial conclu au nom d'une société alors qu'elle était en formation, n'emporte pas reprise des marchés de travaux conclus par des tiers pour l'aménagement du bien loué

, consécutif au redressement par l'URSSAF de la Société [5], est un contentieux de droit de la sécurité sociale portant sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs de nationalité

X... a travaillé alors dans cette unité dépendant de la SNC Lastours; que le 11 octobre 1991 la société MPCS a été mise en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire le

Elle en a exactement déduit qu'à la date de reprise du marché, le 1er décembre 2015, son absence n'était pas égale ni supérieure à quatre mois, de sorte que son contrat de travail devait être repris par

714,20 euros, pour réaliser les travaux de réfection.

mentionnées à l'article L. 8222-1 du code du travail, l'URSSAF a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d'observations portant redressement suivie, le 23 décembre 2015, d'une

délit de travail dissimulé établi à l'encontre de la société Construction rémoise du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8222-2 du code du travail

2theloo Railway et Gaspro plus à payer à Mme M... les congés payés réclamés pour la période antérieure à la reprise de son contrat de travail, le jugement retient que la société 2theloo Railway s'était

la société Monoprix Exploitation a fait valoir que l'inspection du travail, qui s'est fondée exclusivement sur les relevés de pointages des salariés et n'a réalisé aucun constat sur les lieux, n'a pas

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2021) rendu en matière de référé, un marché de nettoyage dont la société JCB nettoyage était l'attributaire a été repris par la société O sens propre (la société

Le contrat de travail du salarié a été transféré à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à la société Services maintenance et propreté, à compter du 1er octobre 2011. 2.