AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372274cd580146773fd366
14 février 1995
14 février 1995
a été insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible
Source officiellePage 3 sur 998
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Le salarié sera dès lors libéré de son interdiction de concurrence à l'expiration de son contrat de travail. » La cour constate que la fiche de fonction de M.
Source officielle