, p. 8 et p. 12) ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en fondant,

que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence

anticipation par des fonds propres du mari ; ces fonds proviennent de la vente en 1996 d'un immeuble propre acquis par R...

Il a décrit les travaux de second oeuvre réalisés depuis 1959.

de vente de l'immeuble, pour refuser de réitérer la vente, la cour a énoncé, s'agissant du « compromis de vente d'immeuble » conclu entre la société La Foncière des fougères et M.

connaissance des bailleurs, des baux au fins d'exploitation d'activités imposant des travaux de mise en conformité des locaux avec la réglementation exigée par le Code du travail ; que c'est en cet état

, ont assigné la société civile immobilière pour faire constater la perfection de la vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir décidé que

de transformation du pavillon sans autorisation, alors que ces travaux ont fait l'objet de deux autorisations administratives annexées à l'acte de vente ; Qu'il convient de souligner que ces travaux

les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux

à usage commercial, comportant une clause conférant à la société la faculté d'acquérir l'immeuble dans un délai de trois ans ; que la vente ne s'est pas réalisée ; que le 9 août 2007, la société a assigné

les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux

du projet d'un coût global de 382 000 € ne reposait que sur la vente de l'immeuble de M.

solaire ; qu'il est constant qu'est réputé vendeur professionnel, celui qui vend un immeuble dont il a lui-même conçu ou réalisé les travaux (3ème Civ. 18/04/2019-nº18-20.180) ; qu'il résulte

vendu postérieurement à la présente vente.

dont elle est le gérant, la société Anahome immobilier devant, pour sa part, gérer l'opération ; qu'après l'échec de la vente, les sociétés I-Novativ, Décines et Anahome immobilier ont assigné la société

D... et les époux A... en annulation des ventes à eux consenties et en régularisation de la vente décidée lors de la première délibération ; Attendu que M.

les meubles garnissant cet immeuble à la date du 26 avril 1995 ; Aux motifs que l'acte du 26 avril 1995 prévoit que les biens vendus (immeubles et meubles) sont estimés à 300 000 F et que la vente

Promotion Tertiaire, qui ne produit aucun avenant au contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pas plus que des pièces techniques permettant d'apprécier l'étendue des travaux modificatifs demandés

les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux

devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les