torts exclusifs de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que les travaux

limitative et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à l'exécution sous astreinte de travaux

L'ARRETE AVAIT ETE NOTIFIE N'AYANT FAIT PROCEDER A AUCUNE DES OPERATIONS ORDONNEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, LA COMMUNE DE SAINT OUEN A DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX

QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1963 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, LE CONDAMNANT A 10 FRANCS D'AMENDE ET A L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988), que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage d'hôtel, ont, le 24 septembre 1987, fait sommation à leur locataire, Mme C..., d'exécuter des travaux

principe selon lequel les travaux prescrits par l'autorité administrative doivent être supportés par le bailleur, sauf stipulation expresse contraire ; que seule est en cause l'interprétation de la clause

A..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Z..., de sa demande tendant à ce que ces derniers soient condamnés à effectuer des travaux prescrits par l'Administration au titre

MISSION, LE DERNIER PRECISANT MEME QUE LES TRAVAUX PRESCRITS SERAIENT INEFFICACES, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA RECEVABILITE, SANS ATTEINTE A LA CHOSE CONDITIONNELLEMENT JUGEE, D'UNE DEMANDE QUI S'ANALYSERAIT

O... avait jusqu'au 16 avril 2015 pour exécuter les travaux prescrits par le jugement du tribunal d'instance du 4 juillet 2013. M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les conditions générales du bail, les travaux prescrits incombaient aux locataires, et que,

réparation ni remise en état autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux

de confinement par des parois verticales et une surveillance du site ; que les travaux ainsi prescrits ont été achevés le 10 juin 2008 ; que la société SOFI a fait assigner, par acte du 29 juin 2005,

QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES PROCEDE A UNE QUELCONQUE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS ENGLOBES DANS LE LOTISSEMENT, LES A NEANMOINS CONDAMNES A UNE AMENDE ET A EXECUTER SOUS ASTREINTE LES TRAVAUX

prétendant que les conditions de celle-ci, stipulées à l'annexe n° 1309, n'étaient pas remplies, l'assuré n'ayant pas fait procéder à la vérification annuelle de l'installation électrique, ni exécuté les travaux

X... d'effectuer les travaux prescrits par l'arrêté pris par l'autorité préfectorale du 27 décembre 1982 après l'accident qui avait coûté la vie à leur fils, que le bailleur avait répondu à l'architecte

a déclaré que le salarié ne pouvait ni travailler plus d'une demi-heure sans repos d'un quart d'heure, ni exécuter les travaux prescrits même à un rendement faible, que le salarié n'a nullement allégué

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 6 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant à la charge