X... ne pouvait ignorer que la situation n'était pas régularisable et il a persisté à réaliser les travaux malgré l'arrêté interruptif pris dès le 9 juillet 2013 ; que s'agissant des enrochements supportant

comprenait les études préliminaires, l'avant-projet, le dossier de permis de construire, le dossier de consultation des entreprises, la mise au point des marchés, la direction et la comptabilité des travaux

de vente signés avec les acquéreurs comme étant des "locaux à aménager" ; qu'en outre, le prévenu a lui-même fait réaliser des travaux d'aménagement en créant une voirie principale desservant le bâtiment

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 mai 2017. 4.

d'appel en a justement déduit que la société Eurorésidences habitat n'était pas tenue de payer des travaux extérieurs qui étaient exigés par le règlement du lotissement ou nécessaires pour permettre un

V2 sur le lot n° 8 étaient contraires aux dispositions contractuelles de ce lotissement, ont assigné cette société en interruption des travaux et démolition des constructions réalisées ; Sur le premier

Y..., qualifié de concepteur, devait être payé, pour l'ensemble de sa prestation, en nature par l'attribution d'un lot du lotissement; qu'un lotissement comprenant neuf lots a été réalisé ; que les consorts

non construites dans un cadre de verdure et d'arbres ; qu'ainsi les acheteurs, pour la plupart instituteurs ou professeurs, voyaient au regard d'argumentaires mensongers adossés à des documents ne reflétant

premier moyen du pourvoi n° A 00-19.044 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2000), qu'ayant obtenu une autorisation de lotir

, c'est-à-dire sur les travaux dont elle avait la maîtrise d'oeuvre, les travaux de construction des lots, le surcoût engendré tant pour elle-même que pour les acquéreurs des lots, étant précisé que même

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1966 A ETE CONSTITUEE UNE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COLLET REDON, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION

un terrain domanial, les acheteurs des lots ainsi constitués, dès lors que ce litige concerne le défaut d'exécution de travaux publics de raccordement électrique ; qu'en retenant que le litige relevait

condamné à juste titre à faire cesser les troubles en litige, sans pouvoir se décharger de cette condamnation sur Monsieur X... ; qu'enfin, le fait que ces travaux aient été entre temps réalisés ne modifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des

X... a donné son accord pour que la commune d'Andlau réalise les travaux de viabilité sur son terrain ; que l'autorisation de lotir a été donnée le 5 octobre 1981 et que M.

la demande de la commune de Kienheim ; condamne la commune de Kienheim à payer à la Société d'études régionales d'urbanisation et d'équipement et à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux

X..., Y...et Z...font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes tendant à l'interruption et l'interdiction de tous travaux réalisés par Karl D...et les consorts B... sous astreinte

, SUR UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 84 ARES, UN LOTISSEMENT DE CHALETS DE MONTAGNE ; QU'UN NOUVEL ARRETE DU 17 MARS 1966, MODIFICATIF DU PRECEDENT, A REDUIT DE 98 A 97 LE NOMBRE DES LOTS ET A ETENDU

, invoque à la fois la violation du règlement du lotissement et l'existence de troubles anormaux de voisinage, faisant valoir en se référant au rapport d'expertise que les travaux effectués par Monsieur

le programme des travaux » ; que les consorts X... et A... ne peuvent se prévaloir de cette reprise, dans l'acte, du « programme des travaux » du 6 septembre 2006 dès lors que l'arrêté de lotissement