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414 résultats pour « unicité de celle dérivant du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02498

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

, sa demande de réintégration judiciaire ; que l'arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 n'a créé aucune situation de droit nouvelle puisqu'il n'a fait que constater que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01322

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

: "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire I'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00778

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

, qui pose la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

2006, et énonce que la seconde saisine du conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurte à la règle de l'unicité de l'instance, même si le jugement n'a

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fe0

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

règle de l'unicité de l'instance, les demandes formées par les salariés contre le nouvel employeur, aux motifs que ces demandes nouvelles se fondaient sur les mêmes contrats de travail transférés à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

demandes du salarié, la cour d'appel retient que lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02369

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

qu'en cas d'appel, une partie doit présenter devant la cour toutes les demandes se rapportant au même contrat de travail dont les causes lui sont connues avant la clôture des débats sur les contestations

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f517

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00129

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

, le principe de l'unicité de l'instance, selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02273

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de l'instance s'oppose à l'introduction par la société d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que celle-ci disposait de tous les éléments pour constater l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de l'instance s'oppose à ce que les demandes dérivant du même contrat de travail fassent l'objet entre les même parties d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

d'autre part, devant le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dérivaient dès lors du même contrat de travail et concernaient les mêmes parties ; qu'en vertu du principe de l'unité de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00793

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

contrat de travail liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00609

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de l'instance, le salarié s'étant désisté le 23 juin 2008 de demandes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00528

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

déclare ces demandes irrecevables comme contraires au principe de l'unicité de l'instance ; il résulte en effet des dispositions de l'article R 516-1 (devenu l'article R 1452-6) du code du travail que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00541

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... à la SA Fega, la Cour ne peut que constater qu'elles sont irrecevables comme se heurtant, soit au principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du nouveau Code du travail (ancien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02148

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

du transfert de son contrat de travail à la société CB, intervenu en janvier 1998, le salarié a saisi le 30 mai 2002 pour annulation de son licenciement la même juridiction, qu'il a adressé à celle ci

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CC

soc

6137265acd58014677424e39

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans la même instance toutes les demandes dérivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00622

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

AUX MOTIFS QUE monsieur X... a déposé le 20 août 2004, une requête auprès du tribunal du travail de Nouméa aux fins de voir requalifier sont contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dire qu'il

Source officielle

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