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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02498
5 décembre 2012
, sa demande de réintégration judiciaire ; que l'arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 n'a créé aucune situation de droit nouvelle puisqu'il n'a fait que constater que le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01322
17 juin 2009
: "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire I'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00778
24 avril 2013
, qui pose la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance, à moins
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168
16 novembre 2010
2006, et énonce que la seconde saisine du conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurte à la règle de l'unicité de l'instance, même si le jugement n'a
6137249ecd58014677416fe0
17 mai 2005
règle de l'unicité de l'instance, les demandes formées par les salariés contre le nouvel employeur, aux motifs que ces demandes nouvelles se fondaient sur les mêmes contrats de travail transférés à ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498
9 mars 2016
demandes du salarié, la cour d'appel retient que lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02369
9 novembre 2017
qu'en cas d'appel, une partie doit présenter devant la cour toutes les demandes se rapportant au même contrat de travail dont les causes lui sont connues avant la clôture des débats sur les contestations
613723e0cd5801467740f517
9 octobre 2002
, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00129
21 janvier 2014
, le principe de l'unicité de l'instance, selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02273
30 novembre 2010
de l'instance s'oppose à l'introduction par la société d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que celle-ci disposait de tous les éléments pour constater l'existence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060
27 novembre 2013
de l'instance s'oppose à ce que les demandes dérivant du même contrat de travail fassent l'objet entre les même parties d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436
8 février 2012
d'autre part, devant le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dérivaient dès lors du même contrat de travail et concernaient les mêmes parties ; qu'en vertu du principe de l'unité de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00793
30 mars 2011
contrat de travail liant M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00609
29 février 2012
de l'instance, le salarié s'étant désisté le 23 juin 2008 de demandes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00528
12 mars 2014
déclare ces demandes irrecevables comme contraires au principe de l'unicité de l'instance ; il résulte en effet des dispositions de l'article R 516-1 (devenu l'article R 1452-6) du code du travail que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00541
17 mars 2010
X... à la SA Fega, la Cour ne peut que constater qu'elles sont irrecevables comme se heurtant, soit au principe d'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du nouveau Code du travail (ancien
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02148
9 novembre 2009
du transfert de son contrat de travail à la société CB, intervenu en janvier 1998, le salarié a saisi le 30 mai 2002 pour annulation de son licenciement la même juridiction, qu'il a adressé à celle ci
6137265acd58014677424e39
9 novembre 1999
; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01366
29 juin 2010
et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans la même instance toutes les demandes dérivant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00622
9 mars 2011
AUX MOTIFS QUE monsieur X... a déposé le 20 août 2004, une requête auprès du tribunal du travail de Nouméa aux fins de voir requalifier sont contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dire qu'il
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