, et, qu'en outre, la discussion instaurée devant le juge du fond sur la validité du congé délivré par la bailleresse constitue une contestation suffisamment sérieuse qui ne permet pas d'ordonner la mesure

que la demande de Mme [F] [L] remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant

que la compétence de la cour d'appel, qui a statué sur appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce et évoqué le litige, était subordonnée à la constatation de l'urgence

, l'absence de contestation sérieuse et également un trouble manifestement illicite qui consiste en la violation de la loi en vertu des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ; que la formation

DE L'ABSENCE PRETENDUE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET A DERECHEF VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE

, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

soutenir que l'urgence est une condition de recevabilité du référé et que son examen est préalable à celui du caractère sérieux de la contestation ; il y a urgence toutes les fois qu'un retard dans la

ou à l'absence de contestation sérieuse, en relevant en revanche que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour [M] [W] épouse [N] de poursuivre l'activité du camping, sans aucune autorisation

d'urgence ou de différend, ou l'existence d'une contestation sérieuse, ou encore l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

ALORS QUE, en faisant droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, sans indiquer si elle entendait statuer dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile, ou en raison de l'urgence

à la constatation de l'urgence ; qu'en décidant dès lors au contraire qu' ''en l'absence d'urgence (…), il n'y a donc pas lieu à référé'', la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du

, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 2 décembre 1997 par contrat initiative emploi conclu avec

de la mesure sollicitée ni à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en se bornant dés lors, pour affirmer que la mesure qu'elle sollicitait ne pouvait être ordonnée par la juridiction des référés, à

Il y a donc manifestement urgence à intervenir et absence de contestation sérieuse en ce domaine permettant au juge des référés de statuer.

leur parcelle [...] et ce sous une astreinte de 500 euros par infraction constatée ; alors 1°/ que la mise en oeuvre de la protection possessoire nécessite la démonstration, soit d'une situation d'urgence

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence prescrire en référé les mesures qui s'imposent

, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; 1 ) que le juge des référés, qui a accueilli la demande

X... avait manqué à son devoir de conseil, ce dont il résultait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient