conseils de prud'hommes ; que par sa manière de faire, l'employeur, qui n'a pas fait figurer sur les fiches de paie les heures supplémentaires effectuées, a mis le salarié dans l'impossibilité de vérifier

qu'aucun prélèvement en espèces n'est intervenu sur son compte ; par ailleurs, d aucun procès-verbal d'assemblée générale, ni le livre d'assemblée générale n'a été fourni pendant le temps de la vérification

Georges A... et envisager les mesures qui s'imposaient dans la réorganisation des sociétés ; que Pascale X..., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait remettre par sa secrétaire

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'une précédente ordonnance ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre du certificat de vérification

X... et de Mme Y... n'avait pas été vérifiée par la juridiction prud'homale ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel, au besoin d'office, de vérifier la validité des clauses litigieuses au regard des

d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque Rhône-Alpes (la banque), la société GF carrosserie (la société GF) a, entre 2008 et 2014, été victime de vols de formules de chèques par sa secrétaire

faveur ; que le maire d'Achicourt a déposé plainte à la suite de l'aveu écrit de Z... chef de travaux de la commune, d'avoir commandé sur le compte de la mairie du matériel de clôture pour B..., secrétaire

confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre du chef des délits d'ouverture et de suppression de correspondance ; "alors que, contrairement aux règles qui gouvernent la saisine de la juridiction

visites et saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte afin de déterminer si les dirigeants d'une société mise en liquidation judiciaire ont procédé à des détournements d'actifs, sans vérifier

de sa juridiction, ne comporte pas la signature de ce dernier et ne comporte aucune mention d'où l'on puisse induire cette assistance ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre

toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention

toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention

toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention

toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention

toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge est dans les actes de sa juridiction

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2007), que Mme X..., engagée le 1er juin 1990 par la société Cassini (la société) en qualité de secrétaire

Elle vise à conférer une légitimité juridique à l'intervention des juridictions françaises.

qui a vérifié le compte, demande devant être motivée et accompagnée du certificat de vérification, et qu'en l'absence de contestation dans le délai susvisé la requérante demandera au secrétaire

avaient permis de vérifier que M.