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304 résultats pour « versement de transport pour les rémunérations des chauffeurs routiers de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236fcd58014677409c2d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02144

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... a été engagé par la société Transports Jeanton le 10 juin 2003 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié a été membre du comité d'entreprise ; que le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff13

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

VERSE ENTRE 1973 ET 1976 A SES CHAUFFEURS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE CORRESPONDANT, SELON ELLE, AUX POURBOIRES REMIS PAR CEUX-CI AUX SALARIES DES ENTREPRISES DESTINATAIRES OU EXPEDITRICES DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10985

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A... était expressément rappelé dans l'en-tête de l'entreprise Transports M.... Dans l'organigramme de l'entreprise, il était présenté comme "assistant d'exploitation Intermarché ".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00095

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de transport routier prévoit que ne sont considérées comme heures de travail de nuit que celles effectuées conformément aux instructions de l'employeur ; qu'or, monsieur X... ne justifie pas avoir reçu

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CC

soc

613721ddcd580146773f840d

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

de transport dû par la société des Magasins généraux d'Epinal pour la période de novembre 1984 à avril 1985 en soumettant à ce versement les rémunérations des chauffeurs-routiers de l'entreprise ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00879

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Bernard est employé comme chauffeur routier courte distance par la SNC GODEFROOD et que la convention collective applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

commentaires et inexploitables, il affirme qu'un chauffeur arrivé à 7 heures du matin doit, avant de « partir vers 7 h 20, 7 h 30 voire avant si nécessaire », vérifier les niveaux d'huile, eau, pneus,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

routiers du 21 décembre 1950 et de l'article 7 de l'annexe du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises que pour les envois égaux ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, lors de la réduction légale du temps de travail, les sociétés ND Benne et ND Silo avaient diminué la rémunération attachée à la qualité de chauffeur routier sans obtenir leur consentement préalable ;

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cr

éesc/Robert Y

6079a85e9ba5988459c4cfc1

Cassation

18 juillet 1991

18 juillet 1991

d'amplitude versée aux salariés des entreprises de transports routiers entrait dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dès lors qu'elle s'ajoutait au salaire de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01729

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et à celles de l'arrêté du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00615

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X... et vingt-quatre autres salariés employés en qualité de chauffeurs routiers par la société Samat Sud, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de sommes au titre du non-respect

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02606

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955 (JO n°3085), convention à laquelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00088

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00089

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00056

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201521

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à tort doit être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que la société Sogetrans expose qu'elle est une entreprise de transport rapide routier de marchandises, employant des salariés qui sont tous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01013

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

C..., le 4 décembre 1997, sur un poste de chauffeur routier ; que, le médecin du travail ayant, courant mars 2013, émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le salarié a été licencié le

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soc

613723becd5801467740d9a2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

commune recommandant aux entreprises de verser une indemnité d'un certain montant à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicule de plus de 3,5 tonnes, affectés à des activités de transport de marchandises

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