de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui prétend que la démission ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce

; qu'en considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait nécessairement en la volonté exclusive de l'employeur de

de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du

En conséquence, il est établi que Mme [P] a démissionné de manière claire et non équivoque et que cette démission lui est opposable.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur, lequel ne peut pas s'y opposer ou

ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après

, au reçu de cette lettre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M.

au reçu de cette lettre ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre du salarié du 10 septembre 1989 exprimait la volonté non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 2°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère équivoque de la démission

parties de procéder à une telle novation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention certaine et non équivoque de l'employeur de nover le contrat de travail, a privé sa décision de base légale

à une réunion, ne suffisent, fussent-ils consécutifs à une simple menace de démissionner, à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant la démission de M.

, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M.

non équivoque clairement exprimée, exigée par la jurisprudence pour caractériser la démission, est manifestement établie en l'espèce puisqu'elle émane précisément des propres déclarations de M.

violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté

doit résulter d'une manifestement sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié, donnée en toute liberté ; qu'en se fondant uniquement sur la probabilité du vol, la menace du licenciement et des

et le seul choix d'épargner et de valoriser son patrimoine, et non dans un élément extérieur, non prévu à la convention et non prévisible, qui serait venu l'enrichir ; qu'il énonce, d'autre part, que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE