Par son deuxième moyen, il fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que le désistement en appel n'est réel que si l'appelant a exprimé une volonté claire et non-équivoque d'acquiescer au jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre

UN TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 20 000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LA NON-CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DANS LE DELAI DE CINQ ANS, ENTRAINERAIT

[T], de la suppression du bonus FLIP, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque du salarié, a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Y... avait consenti tacitement mais de façon certaine à régler ainsi qu'il en a été en fait, chacune des affaires pour lesquelles il avait accepté un paiement ; Qu'en statuant par ces motifs desquels

[F] [Z] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé qu'il n'était pas démontré que Mme [T] aurait renoncé tacitement mais de façon non équivoque à sa faculté de révocation de cette donation et d'AVOIR débouté M.

équivoque à sa révocation par l'effet du divorce, qu'il ressort des conclusions de Mme I... devant le juge du divorce, qu'elle avait alors exprimé la volonté de maintenir la convention litigieuse, en

que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit être toujours certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle

; 6°/ que la renonciation à un droit de se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la volonté de renoncer ne saurait se déduire du silence ou de l'abstention

de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la modification substantielle d'une obligation n'est pas en elle-même une manifestation non équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire

claire et non équivoque de conclure un contrat de partenariat, voire même un avenant », la cour d'appel a retenu que seule l'obligation de versement de la subvention était clairement définie dans cette

par chaque mandante de ses obligations sous forme d'indemnités compensatrices égales au montant des rémunérations prévues en cas de vente. 2.

des parties l'existence d'une volonté non équivoque, certaine et contemporaine de la rupture, de mettre fin audit contrat ; Qu'il résulte, en l'espèce, des pièces et des débats qu'à la fin de son détachement

Z... à lui payer une certaine somme restant due au titre de la cession de parts alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

de Mme Y... de voir l'entrepreneur poursuivre son travail pour rattraper un prétendu retard, remédier à certaines imperfections et réaliser les prestations non encore exécutées, et exactement retenu que

non équivoque d'abdiquer ce droit ; qu'en retenant que l'Etat aurait reconnu que la dette lui incombait à titre exclusif et définitif et ainsi renoncé au bénéfice de la subrogation légale, motif pris

équivoque de la volonté du débiteur de reconnaître la dette ; que ne sauraient manifester sans équivoque la reconnaissance d'une dette, interruptive de prescription, les bulletins-réponse adressés par

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° D 17-27.004

La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. 13. Pour dire que M.