AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement des conclusions d'appel que la banque ait avancé devant la cour d'appel à l'appui de son moyen tiré de l'irrecevabiltié pour

le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; que dans son arrêt du 1er février 2012, la cour d'appel de Poitiers avait ordonné le sursis à statuer «

X... avait été condamné était plus qu'incertain et, ne recherchant aucunement ce fondement, la cour d'appel a confirmé sur ce point le jugement du tribunal de grande instance ; qu'en statuant de la sorte

Il prétend que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas un moyen distinct reprochant à la cour d'appel d'avoir maintenu la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis, malgré sa relaxe du

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14.

: 1°/ que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il dresse ; que l'acte notarié du 1er août 2008 énonce comme le reconnaît la cour d'appel, que l'« emprunteur [M. 

(Suisse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II.

date du 14 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 26 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

E... devant le tribunal correctionnel après avoir constaté plusieurs disparitions d'espèces survenues dans son bar, dans la période du 1er septembre 2009 au 11 avril 2010, suggérant à la juridiction de

Ballot Ménager Gorce à Saint-Germain des Fossés (03) que le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand avait autorisées le 16 mars précédent ; Sur le premier moyen de cassation :