Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches 4.

Patrice E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Laure Y..., épouse D..., demeurant ..., 3°/ de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche 6.

des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eram fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eram fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes

Y..., ancien maire de la commune de Mosset de 1947 à 1981, selon lequel la place en cause avait toujours été la propriété des consorts X...

X... et les sociétés Ullit et HM font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle

et toute autre formule similaire utilisée pour la commercialisation de ses produits relevant de la classe 3 constituent la contrefaçon des marques verbales « Bioderma » alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

du 21 décembre 1988, à la lumière desquels doivent être appliquées et interprétées les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque

Qu'en avril 1978, Denise Y... a fait délivrer à son gendre une sommation de lui délivrer le bordereau des actions dont elle était propriétaire ; qu'en réponse, Roger Z... lui a fait connaître, le 3

est l'accessoire, mais uniquement à son existence ; que le moyen procède donc d'un postulat erroné ; Et attendu, en dernier lieu, que le rejet du moyen en sa deuxième branche rend le dernier

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les deuxièmes moyens, rédigés en des termes identiques, des pourvois n° 23-15.380 et 23-17.571 Enoncé du moyen 7.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1995, qui l'a condamné, pour escroqueries, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

code de la propriété intellectuelle, doit contrôler la conformité de la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle