Michel et Antoine Y... et Mme Françoise Y..., coïndivisaires, pour faire reconnaître qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

ALORS QU'un bâtiment ne servant pas à un usage agricole ne peut faire l'objet d'un bail rural et que des réparations ne peuvent être dues par le bailleur que pour les biens concernés par le bail rural,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Roger X... lequel, décédé le 19 août 2006, les avait données à bail rural à M. Y... ; Attendu que pour déclarer M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté M. Z... des demandes en résiliation du bail consenti à M.

A... le bénéfice d'un bail rural sur les parcelles litigieuses et l'a autorisé à en poursuivre l'exploitation, et de prononcer la nullité d'un tel bail et l'expulsion de M.

tacite du bail consenti aux époux Y..., AUX MOTIFS QUE la date d'expiration du bail rural est déterminée en considération de sa durée et de la date d'entrée en jouissance du preneur, même si cette

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCEA AGRINOV est titulaire d'un bail rural sur diverses parcelles (onze) propriété des consorts X..., en conséquence d'avoir rejeté les demandes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la cause

B... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur d'autres parcelles exploitées par lui ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

V... a saisi la même juridiction en résiliation du bail. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La SCEA et M.

sans réserves des fermages pendant plusieurs années ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, le bail rural dont M.

verbal Que, par application des dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, tout contrat de bail rural doit être écrit ; que le jugement rejetant cette demande ne peut qu'être confirmé ; Sur

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), le 25 mars 2014, Mmes [I] et [L] (les bailleresses), propriétaires d'un fonds rural donné à bail à M.

X... ont donné à bail rural diverses parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que

Y... afin de voir prononcer la résiliation du bail rural, quand elles tendaient aux mêmes fins que la demande tendant à l'annulation du bail rural dont les premiers juges étaient saisis, la cour d'appel

X... et au GAEC de Soult était un bail rural et a ordonné une expertise pour évaluer le prix du bail, celle-ci n'étant que la conséquence de la décision définitive quant à l'existence du bail rural et

Y... a saisi la juridiction des baux ruraux aux fins de résiliation du bail et de condamnation de la société au paiement des fermages dus au titre des années 2003 à 2006 ; que la société, au motif que

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCA DOMAINE DE LA GRAVE ne peut invoquer l'existence d'un bail rural verbal à compter du 1er décembre 2013 et d'avoir rejeté le moyen d'incompétence