elle a pris acte de la rupture du contrat de travail la liant à M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

stipulée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie conventionnelle à

n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défenderesse : Attendu que le pouvoir donné par Mme X... à M.

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Rosalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plus de neuf mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu,

le 8 septembre, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et que le 9 septembre elle a signé un reçu pour solde

contrat à durée déterminée ; Que, dès lors, le moyen, qui tend à faire juger que la rupture du contrat de travail n'était pas régie par les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, est

le caractère abusif et non pas seulement irrégulier de la rupture du contrat de travail de M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

du 7 novembre 2007 ; 4°) ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de formé par la société : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait

, que constitue une rupture du contrat de travail dont l'employeur est responsable le fait, par lui, de ne régler que partiellement les salaires dûs aux salariés ; qu'à cet égard, il résulte des constatations

par l'employeur du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur ayant

n'avait été établie à l'encontre du salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendud que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté