demandes reconventionnelles ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un préavis de démission à l'employeur, alors

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M.

immobilier ; qu'en 2002, elle est devenue principale de cabinet, avec statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Foncia République qui a racheté le cabinet Cefac et qu'un nouveau

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen d'une part, que le contrat de travail précise : "un véhicule sera mis à la disposition de

de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail

de tout compte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la demande de Mlle X... recevable alors, selon le moyen

du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement

doit avoir lieu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, Qu'un contrat de travail doit exister et qu'il y a contrat de travail quand une personne physique travaille pour le compte et sous la

X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de préavis et d'un solde d'indemnités de congés payés ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié

moral ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature

contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

le locataire gérant, qui avait pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Philiomel :

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur 4.

que le 6 juillet 1997, atteint d'une leucémie aigüe, il était mis en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la

supérieur », la cour d'appel a dénaturé le courrier du 9 février 2015, en violation du principe susvisé ; 5°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

, être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que commet une faute justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre à l'admission

demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen