dans l'acte de vente, les enseigne et nom commercial du fonds étaient mentionnés sans autre précision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande des consorts X...visant à l'enlèvement d'enseignes apposées par la société LE SERPOLET et Monsieur Y

ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EETIC) UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET

le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1999), statuant en référé, que la société civile immobilière

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES SOCIETES "COMMERCIALE ET IMMOBILIERE DES CHARTREUX" (S.C.I.M.D.E.C.)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 2010), que M.

entraîne, par voie de dépendance, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation professionnelle notariale de Dijon la totalité

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE Y..., ADMIS A TORT QU'IL AVAIT COMMIS

invoquée, a constaté l'antériorité de l'enseigne "Le Grand Zinc" ; Attendu enfin que la quatrième branche repose sur une hypothèse non vérifiée ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa quatrième

condamné à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

: Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la cession des parts de la société L'Elodys signée le 6 février 1992, alors, selon le moyen : 1 / que

X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Central Bastille ne motivait sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de la société PASATO tendant à ce que soit ordonné le retrait des nouvelles enseignes placées en décembre 2008

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Les Grenouilles de la Trinité.

du 9 juin 1994, qui l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen