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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
10 juillet 2013
conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 53-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61365
1 septembre 2022
La société Sem Nièvre énergies, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2022 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris
mi
ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282
8 juillet 2015
Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6079d3e99ba5988459c59bf1
28 novembre 2000
Donne acte à la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00036
12 janvier 2010
société Somera bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Lamentin (la Semavil) d'une somme de 900 000 euros, a cédé à celle-ci la totalité
soc
6079b0d89ba5988459c504f5
18 novembre 1982
UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST
ECLI:FR:CCASS:2008:C300385
26 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et
6137212ecd580146773f1ab4
10 mai 1990
), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Rénovation de la Ville de Rueil-Malmaison
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60803
20 juin 2024
[V] [E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10362
24 mai 2023
/ à la société Alsabail - Alsacienne de crédit bail immobilier, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société [M] & associés mandataires judiciaires, société d'exercice
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286
23 mai 2024
la Réunion - chambre détachée de Mamoudzou, (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse
civ1
61372333cd58014677406bd1
6 octobre 1998
picarde intercommunale d'économie mixte (SOPICEM) un prêt, pour lequel la commune de Beaucamps-le-Vieux a donné sa garantie à hauteur de 80 % ; que la SOPICEM n'ayant pas respecté ses engagements et ayant
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50503
16 mai 2024
La société Eos France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], mandatée par la société Eurotitrisation, représentant légal du fonds commun de Titrisation Credinvest
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60102
22 janvier 2026
La société Séquano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (
6137245bcd58014677414d59
21 septembre 2004
attaqué (Paris, 5 avril 2002), que le 20 novembre 1997, la Société du Louvre (la société SDL) contrôlée par le groupe X..., a vendu à la société Foncière financière et de participation (la société FFP
6079d3709ba5988459c59345
28 novembre 1979
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01126
26 novembre 2013
X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale de financement du développement de la Polynésie française (la société) ; que le 7 avril suivant, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10003
6 janvier 2021
, DU 6 JANVIER 2021 La société Euro construction industrie Outre-Mer (ECIOM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.684 contre l'arrêt rendu le 25 mars
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60684
21 avril 2022
[T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60300
7 mars 2024
Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2023 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société
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