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2 188 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300903

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

conventions types, en application des articles L. 353-1 à L. 53-17 du code de la construction et de l'habitation » quand cette société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat était

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61365

Cassation

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La société Sem Nièvre énergies, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2022 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2015:MI00282

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Arrêt n° 282 P + B + R + I Pourvoi n° A 13-26.686 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MMA IARD, société anonyme, dont

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6079d3e99ba5988459c59bf1

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Donne acte à la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés d'intérêt national de Nice de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00036

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

société Somera bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Lamentin (la Semavil) d'une somme de 900 000 euros, a cédé à celle-ci la totalité

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504f5

Cassation

18 novembre 1982

18 novembre 1982

UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE SCETAUROUTE D'UNE PART, LA SOCIETE SAPEG AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300385

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et

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civ3

6137212ecd580146773f1ab4

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Rénovation de la Ville de Rueil-Malmaison

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60803

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[V] [E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10362

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

/ à la société Alsabail - Alsacienne de crédit bail immobilier, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société [M] & associés mandataires judiciaires, société d'exercice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

la Réunion - chambre détachée de Mamoudzou, (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

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civ1

61372333cd58014677406bd1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

picarde intercommunale d'économie mixte (SOPICEM) un prêt, pour lequel la commune de Beaucamps-le-Vieux a donné sa garantie à hauteur de 80 % ; que la SOPICEM n'ayant pas respecté ses engagements et ayant

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50503

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

La société Eos France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], mandatée par la société Eurotitrisation, représentant légal du fonds commun de Titrisation Credinvest

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60102

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Séquano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (

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comm

6137245bcd58014677414d59

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

attaqué (Paris, 5 avril 2002), que le 20 novembre 1997, la Société du Louvre (la société SDL) contrôlée par le groupe X..., a vendu à la société Foncière financière et de participation (la société FFP

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comm

6079d3709ba5988459c59345

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01126

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X... a été nommé directeur général de la Société d'économie mixte locale de financement du développement de la Polynésie française (la société) ; que le 7 avril suivant, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, DU 6 JANVIER 2021 La société Euro construction industrie Outre-Mer (ECIOM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.684 contre l'arrêt rendu le 25 mars

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60684

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60300

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2023 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

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