L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par

L. 57 du livre des procédures fiscales, de mentionner l'article L. 23 A du même code dans la proposition de rectification litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

pour tous les tiers, au 30 juin 2013 et que le transfert effectif avait été obtenu avant l'expiration du mandat ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1321, devenu 1201, du code civil, ainsi que

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la clause introduite par l'avenant du 5 janvier 2011 conclu alors que le salarié était

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction qui eût

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail

1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail, 4° ALORS QU'en toute hypothèse la modification de la rémunération du salarié qui emporte modification du contrat

L. 1221-1 et L. 8221-6, I, du code du travail.

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

en outre à payer diverses sommes par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et que

W... est bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12, alinéa

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualification de Mme [B] : L'article L. 3111-2 du code du travail prévoit que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M.

L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande de résiliation

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de