[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Lafayette, de la société CILOF, de la société HLM Travail et propriété, de la Société parisienne de construction immobilière

455 du code de procédure civile.

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

de 2 500 euros à la société ETDE, la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ; Sur le pourvoi n° C 11-10.695 : Condamne le société Sogea aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 29-6° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 29-6° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie

, pris de la violation des articles 367, 721, alinéa 1, D. 115, D. 115-2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté

31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 552 et 553 du code de procédure civile : 13.