, ensemble l'article L.2411-3 du Code du travail.

;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

étant en vigueur à tout le moins jusqu'à cette date, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008, applicable au

notamment que celle de X... était de nature à attester de la présence du demandeur, en Allemagne, au moment du déclenchement de l'incendie " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

de l'introduction de l'action, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1792, 1988 du code civil, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ainsi que

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4-2.1.1 des conditions générales d'assurance régissant le contrat conclu

3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur a la charge de garantir à son locataire

X... et la SCI Les Blés d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

1719 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et