LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements

envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait que la résolution de la cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée s'agissant d'un contentieux relatif à la

suit : - Préjudices patrimoniaux : 245 138,82 € se décomposant comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires 149 336,69 € se décomposant comme suit Dépenses de santé actuelles : 146 870,69 € se décomposant

575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et des articles L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables.

L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3/ ALORS, au surplus, QUE la circonstance qu'une personne dont l'activité pourrait être considérée comme indépendante n'a pas procédé à son inscription

(pièce adverse n° 41), la cour a violé l'article 308 du code de procédure civile.

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; d'autre part, dans ses conclusions d'appel du 27 novembre 1992, Mme Y... a reconnu une liaison passagère avec M.

Y... sans s'expliquer sur les motifs contraires du Tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du

mars 1994 ; que la Caisse a assigné M. et Mme X..., uniques associés de la SCI, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de

clairement l'objectif de cette visite qui était l'analyse de la possibilité de reclassement ; qu'il ne peut davantage se prévaloir du visa sur la convocation de l'article R. 241-48 du code du travail

D. 241-7 du code de la sécurité sociale une "interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues"pour le calcul de la réduction, et intervention d'une loi nouvelle condamnant cette

D. 241-7 du code de la sécurité sociale une « interprétation réduisant de fait le nombre d'heures rémunérées retenues » pour le calcul de la réduction, et intervention d'une loi nouvelle condamnant cette