L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'octroi de places de matches de football, de journées de chasse, de repas au restaurant comme de

et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être

Jean J..., représentant FMC, gares de Douai et Valenciennes, circonscription d'exploitation de Douai, gare SNCF de Douai (Nord), 228/ de M.

F... à payer au titre du préjudice économique la somme de 242 045,24 euros à Mme A... Q..., 41 011,45 euros à D... M..., 32 282,10 euros à X... M... et 24 768,87 euros à O...

194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur la considération que les parties étaient alors françaises, la cour d'appel a violé l'article 3 du

X... du désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu les articles 242 du Code civil et

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, en

Vu les articles L. 241-10.1 et R. 241-51, dans ses dispositions alors applicables, du Code du travail ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

du 4 octobre 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ Alors que le contrat liant le [4] et M.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre

L 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L 242-5.