26-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

entre lui et l'époux éventuellement fraudeur ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Mais attendu d'abord, que le

. 26-15° DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU DECRET DU 2 MARS 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE

L..., Emile B..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M.

1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, ensemble les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, I et 2 de l'ordonnance

[G] [S] [V], domicilié [Adresse 19], 6°/ à M. [XP] [NC], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.

elle le soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil

En application de l'article 619 du code de procédure civile, si les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition

de soins qu'en cas de faute et que la preuve d'une faute en lien de causalité avec le dommage invoqué incombe au demandeur. 6.

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2021), de l'union de Mme [K] et de M. [P] sont issues deux enfants, [X], née le 19 avril 2005 et [R], née le 7 juillet 2007.

L. 122-9 et L. 122-26 du code de l'urbanisme. 19.

d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 3°) ALORS QUE la disproportion d'un engagement de caution par rapport aux biens et revenus de son

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

R-11-25 du Code de l'expropriation, l'ordonnance qui ne précise pas la date du procès-verbal d'enquête et alors qu'il incombe au commissaire-enquêteur de transmettre le dossier au sous-préfet de l'arrondissement

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.