par ces mêmes parties à l'appui de leurs demandes respectives, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve du caractère fictif d'un contrat de travail écrit et notamment

bilan inexact, à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de

2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que dès lors que la cour d'appel avait relevé que le comportement fautif de la salariée avait déjà été sanctionné le 4 mars 1997 par une mesure de mutation-déclassement

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'enfin, étant constant et non contesté que M.

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

En revanche la société Orange sollicite à juste titre pour fonder son action en indemnisation l'application de l'article 1 de la Loi du 31 décembre 1957, lequel dispose que : « Par dérogation à l'article

sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ne soit caractérisée en l'état des investigations ; 3°/ que les faits d'association de malfaiteurs visés à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale ne justifient la saisine d'une juridiction

, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement légal de sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1147 et 1788 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments

[L] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

méditerranée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de