Il n'est par ailleurs pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année.

1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

du titre 1er du livre III. / L'article L. 133-18 du même code énonce qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

3, ce que contestait la société Bluewood (concl. p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

bâtiment ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi

résultant de dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail invoquées par lui puisqu'un tel contrat ne pouvait être conclu qu'en application d'un accord collectif comportant des dispositions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M.

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.