1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail.

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

DEVAIT TENIR COMPTE A LA COMMUNAUTE DE LA SOMME DE 45 103 FRANCS PERCUE PAR LUI A TITRE DE PRIX DE VENTE DE BOVINS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT INCOMBE A LA FEMME DE DEMONTRER QUE SON EX-MARI

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société ED Le Maraîcher, société anonyme, dont le siège est ... 45

la fin de la grève, ce qui établissait l'absence de contrainte en ce qui concernait leur cas individuel, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas rempli son office, a violé, par refus d'application, l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la circulaire adressée à l'ensemble des chefs de groupe le 28 mars 1997 et la lettre adressée personnellement à Mme X... le même

L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second

de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient à chaque artiste-interprète et à lui seul d'apprécier les conditions

L. 132-13 du code des assurances excluait toute intention frauduleuse de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly

Maurice et Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au Crédit lyonnais la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et

132-45 du code pénal, astreindre le condamné à réparer, en tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action

. 600 ¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.