Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Maurin pris de la violation des articles 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

réparation des préjudices subis, que la compagnie Les Mutuelles unies a reconventionnellement réclamé à la compagnie La Lutèce et à Mme X..., en application de l'article 1734 du Code civil, paiement d'une

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L. 1251-6 du code du travail ainsi libellé : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

LA COUR DE REVISION, Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est saisie par le condamné, après avis, en date du 18 novembre 1993, de la Commission instituée par l'article

18-22.599 N 18-22.600 P 18-22.601 Q 18-22.602 K 18-22.989 M 18-22.990 N 18-22.991 P 18-22.992 Q 18-22.993 R 18-22.994 S 18-22.995 T 18-22.996 U 18-22.997 V 18-22.998 X 18-23.000 Y 18-23.001 Z 18-23.002

X... faisait valoir que, outre la reconnaissance de dette écrite de sa main, il résultait d'un certain nombre de documents, notamment d'une lettre du 18 février 1991, écrite par son employeur, que ce dernier

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

X..., a ravagé cet immeuble le même jour après la signature, que la vente en a été réalisée le 18 septembre 1992 pour le même prix que celui figurant à la promesse de vente, que le maire de la commune

X... a été engagé le 8 octobre 1962 par la Société des houillères du bassin du Nord et qu'il est devenu, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié de la société CDF Chimie AZF,

Jacques X... et Mme Anne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.