Jean-Noël Y... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Gimpro à l'établissement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1991 et 1992 en souscrivant des déclarations minorées

suppose que les manoeuvres frauduleuses aient entraîné la remise de la chose convoitée ; qu'en l'espèce les juges d'appel, après avoir constaté que les manoeuvres frauduleuses pour aboutir à un paiement minoré

paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de la TVA par souscription de déclarations minorées

déclaré aucun revenu, alors qu'elle reconnaît avoir perçu au titre de cette activité de 20 000 francs à 40 000 francs par mois et au titre de son activité d'hôtesse d'accueil a fait des déclarations minorées

en agissant ainsi, la société Karma est présumée procéder à des acquisitions intra-communautaires non déclarées et/ou souscrire irrégulièrement ses déclarations de taxe à la valeur ajoutée et donc minorer

présomptions ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que : Fernando X... exerce une activité occulte d'agent commercial sans satisfaire à ses obligations fiscales déclaratives, la SARL X... minore

lettre de notification de sa retraite de la CARSAT Sud-Est en date du 4 juin 2019 que Mme [T] produisait en cause d'appel (pièce n° 15), et qui faisait apparaître les bases de calcul de sa retraite minorée

l'état l'acte ne vaut que comme projet, que celui-ci ne peut être qualifié d'avancé, sans préciser en quoi cet acte ne valait pas engagement de constituer l'usufruit ayant justifié un prix de vente minoré

[E], minorée du montant déjà versé au titre de l'indemnité de non-concurrence ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait préalablement constaté que M.

du 24 avril 1982 au 31 décembre 1992 en expliquant qu'étant forclos au rachat de trimestres (42 trimestres) pour obtenir une retraite complète, il devra partir le 1er décembre 2020 avec une retraite minorée

Y..., préparateurs chauffeurs livreurs au sein du dépôt de Limoges de la société Miko, se sont poursuivis à compter du 1er janvier 1998 avec la société Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance

impôts, aux termes duquel la majorité des parts des entreprises nouvelles ainsi créées ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés ; qu'enfin des minorations

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

travail et 1165 du Code civil; alors, ensuite, que faute d'avoir dit en quoi la conclusion d'un accord transactionnel avec une partie des chauffeurs enlevait au moyen de la société Celdis relatif à la minoration

litige et de statuer ultra petita, ne fait pas obstacle à la faculté pour lui de rectifier une erreur matérielle ayant pour origine une mention erronée dans les conclusions d'appel d'un créancier par minoration

est indifférent, et quel que soit le régime applicable au redevable quant à l'exigibilité de la taxe - livraison ou encaissements - que l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations

que la contestation de crimes contre l'humanité est punissable même si elle est présentée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ou lorsque les propos poursuivis reflètent une minoration

déclenchement de poursuites à son encontre des chefs d'importation sans déclaration de marchandises réputées prohibées résultant de fraudes, et de fausses déclarations et manoeuvres destinées à éludeer ou minorer

Estimant que la société Texa avait, au regard des stipulations du contrat d'assurance, fautivement minoré ses pertes d'exploitation dans son évaluation au cours de la phase amiable et qu'il en était résulté

retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée