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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
assuraient la direction effective, (pièce n° 1) ; selon ces informations, la société Stand'in aurait été créée à la suite de la société MAP après son dépôt de bilan toujours sous la direction de fait de
613725f5cd58014677421dc8
légale était assurée par Madame K..., secrétaire de Pierre J..., alors que lui-même et Laurent M... assuraient la direction effective (pièce n° 1) ; selon ces informations la société Stand'in aurait été créée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
avec la société Celine Limited, redevable légal, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs que la société à responsabilité de droit britannique, Celine Limited, était créée
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Bernard HH..., M. Patrick B..., M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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