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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Z] que le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de

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CC

comm

ême reçu paiement par la caisse, laquelle, subrogée, a agic/Mme A

613721d3cd580146773f7cc5

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

introduite ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1990), que Mme A..., qui exploitait une entreprise de transport "dans le cadre d'une société de fait", s'est portée caution

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404ff6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

A... de leurs engagements de cautions; qu'enfin, en relevant que les requérants ne produisaient pas de nouvelles pièces et qu'il résultait des éléments du dossier que Mme X... n'avait pas cautionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de Mme X... tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Y... reproche encore au CIC Lyonnaise de Banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution profane. Toutefois, les engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X

61372443cd58014677414088

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Y... que la société s'était bien portée caution et l'informant encore de la mise en jeu de la caution par la banque, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100662

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

X..., notaire à [...], responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont bénéficiait la SA BNP Paribas en garantie de sa créance au titre du prêt consenti à M. R...

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comm

613723f8cd5801467741097f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

" ajoutés par la caution ainsi que, sur la partie gauche de l'acte, la mention préimprimée "le conjoint de la caution" permettant, le cas échéant, à ce dernier de donner son accord au cautionnement, la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[J] était seul bénéficiaire de l'acte de cautionnement ; que, pour juger que M. [J] [M] pouvait demander aux cautions une somme correspondant au montant de la dette du débiteur principal envers M.

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comm

6137241fcd580146774128e9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

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CC

comm

êt, les poursuites diligentéesc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

(la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires de M. B... et de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

du 10 mai 2000 ; Aux motifs que « 1) sur l'engagement de caution de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

du cautionnement, la caution ne peut être poursuivie par un créancier avant que sa créance ne soit devenue exigible. 34.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00324

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[T] s'est porté caution à hauteur de 85 000 euros. 2.

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comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se constituer

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comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

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comm

6137220ecd580146773f9de6

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X..., en sa qualité de caution, et lui a demandé paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

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