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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00611
20 septembre 2023
L'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2 de l'acte de cautionnement souscrit par Mme [Z] que le cautionnement porte sur des obligations futures déterminées et suffisamment déterminables en raison de
ême reçu paiement par la caisse, laquelle, subrogée, a agic/Mme A
613721d3cd580146773f7cc5
16 mars 1993
introduite ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 28 juin 1990), que Mme A..., qui exploitait une entreprise de transport "dans le cadre d'une société de fait", s'est portée caution
civ1
61372311cd58014677404ff6
17 février 1998
A... de leurs engagements de cautions; qu'enfin, en relevant que les requérants ne produisaient pas de nouvelles pièces et qu'il résultait des éléments du dossier que Mme X... n'avait pas cautionné
ECLI:FR:CCASS:2017:C100657
24 mai 2017
de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de Mme X... tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00058
22 janvier 2020
Y... reproche encore au CIC Lyonnaise de Banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à l'égard d'une caution profane. Toutefois, les engagements de caution souscrits par M.
à M. Y... de se procurer un recoursc/M. X
61372443cd58014677414088
19 novembre 2003
Y... que la société s'était bien portée caution et l'informant encore de la mise en jeu de la caution par la banque, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100662
4 juillet 2019
X..., notaire à [...], responsable de l'annulation du cautionnement hypothécaire dont bénéficiait la SA BNP Paribas en garantie de sa créance au titre du prêt consenti à M. R...
613723f8cd5801467741097f
19 mars 2002
X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971
5 décembre 2018
" ajoutés par la caution ainsi que, sur la partie gauche de l'acte, la mention préimprimée "le conjoint de la caution" permettant, le cas échéant, à ce dernier de donner son accord au cautionnement, la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00235
7 mai 2025
[J] était seul bénéficiaire de l'acte de cautionnement ; que, pour juger que M. [J] [M] pouvait demander aux cautions une somme correspondant au montant de la dette du débiteur principal envers M.
6137241fcd580146774128e9
24 mars 2004
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement
êt, les poursuites diligentéesc/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681
25 septembre 2019
(la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires de M. B... et de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785
27 septembre 2016
du 10 mai 2000 ; Aux motifs que « 1) sur l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
du cautionnement, la caution ne peut être poursuivie par un créancier avant que sa créance ne soit devenue exigible. 34.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337
11 mai 2023
qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00324
12 juin 2025
[T] s'est porté caution à hauteur de 85 000 euros. 2.
61372405cd58014677411390
17 décembre 2002
bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se constituer
61372240cd580146773fb75c
31 janvier 1995
Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité
6137220ecd580146773f9de6
2 novembre 1993
X..., en sa qualité de caution, et lui a demandé paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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