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923 résultats pour « Corbras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e8cd58014677403082

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CORBRAS IMMOBILIER

SIREN 532375169Greffe du Tribunal d'Instance de Metz

05/08/2022

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Créations

CORBRAS IMMOBILIER, Corbras Immobilier

SIREN 532375169GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

13/07/2011

Voir →

CC

civ1

613722e8cd58014677403086

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd58014677403156

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315a

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315b

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

l'irrégularité a été découverte, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard tant de l'article 1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210226

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Tockheim Services France justifie de même que les salariés bénéficiaient d'équipements spéciaux, notamment de masques d'air frais hydrocarbures, des combinaisons spéciales, des extracteurs d'air (super cobra

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00057

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

engagée, le matériel au bout de 30 mois et n'a pas repris, bien sûr, le paiement des mensualités restantes ; que si la société BOUTIQUE DU GLACIER ne justifie pas à l'appui de sa demande de résolution du contra

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CC

comm

Jbe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01073

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

621-32 du code commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour débouter la société Jbe de sa demande de paiement des loyers dus, la cour d'appel a relevé qu'elle avait pu être contrariée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201296

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

articles 53, V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00272

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

circuits touristiques, collaboration avec d'autres établissements similaires pour favoriser les activités de la population touristique ; qu'à la date du 1er janvier 2000, soit au jour de la signature du contra

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200244

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe « contra

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République qu'en ce qui concerne les procès-verbaux relatifs à des crimes ou des délits, obligation qui ne saurait être étendue, contra

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CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d812

Cassation

22 mars 1965

22 mars 1965

NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON QUE SES DEMARCHES POUR OBTENIR (LES AUTORISATIONS PREVUES) AIENT ETE CONTRARIEES SOIT PAR LA VENTE CONSENTIE LE 18 MAI 1956 AUX CONSORTS A...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00223

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3° / qu'il est de principe que les usages ne peuvent déroger aux dispositions d'une loi impérative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se fonde sur l'usage contra

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58e04

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

UN MARCHE DE TRAVAUX PRIVES LA CREANCE NEE DE CE MARCHE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2078, QUI N'EST EXCLUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'OPPOSITION INHERENTE AUX MARCHES PUBLICS, DEVANT ETRE ADMISE, A CONTRARIE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300656

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

juges, que les consorts P... avaient pris possession d'une terre en 1971, l'avaient défrichée pour y exercer une activité agricole puis y faire construire leur maison d'habitation, sans être jamais contrarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200341

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble au regard de l'adage "contra

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CC

civ1

6137217acd580146773f4168

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

à l'usage auquel il était destiné ; qu'en outre, en relevant qu'il ne pouvait être exclu que le conducteur ait été surpris par les réactions du véhicule sur le verglas et que son comportement ait contrarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200404

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra

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