ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1963, MARGUERITE ROUSSET, VEUVE DE GASTON X..., A FAIT DONATION A SES DEUX ENFANTS, GILBERT ET FERNANDE

Fernand L..., 17°) M. J... Elles, 18°) M. Philippe M..., 19°) M. Christian N..., 20°) Mme R... Feron, 21°) M. Alain O..., 22°) Mme Martine P..., 23°) M. Alain Q..., 24°) M.

Ange Fernand X... et en qualité de tuteur de M. Jean-Pierre, Laurent, Pascal X..., 2°/ M. Ange, Fernand X..., 3°/ M.

Fernand B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Sylves, rue Chanoine Rance-Bourey, 5°) M.

Fernand Z... 4°/ de Mme Gisèle Y..., épouse Z..., demeurant tous ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance

Gérard Z..., 3°/ Mme Marie-Christine Z..., née Fernandez, demeurant ensemble à Chézelles, commune de Naintre (Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ascencion E... née Fernandez, demeurant ...

Fernandez, Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Fernand, - Y...

d'imprudence en sortant son arme tandis qu'il était seul face au suspect et en mettant le doigt sur la détente, il n'en demeure pas moins que les déclarations concordantes du policier Jean B...et de Fernand

Eugène A..., décédé, 3 / de Mlle Fernande A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'ayant-droit de M. Eugène A..., décédé, 4 / de M.

Fernand, - A... Albert, - P... Claude, - E... Jean-Philippe, - B... Robert, - G... Antoine, - X... Micheline, épouse W..., - L... Louis, - XX... Marcel, - I...

Fernand Z..., 2°/ Mme Fernand Z..., demeurant ensemble à Annecy (Haute-Savoie), ..., 3°/ M.

Fernand E..., notaire, demeurant ... à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2°) M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 22 AVRIL 1969), PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1965, LES EPOUX B..., LES EPOUX FERNANDO

Fernando, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1993, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries, faux en écriture privée

X... et Fernand X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

.. ne conteste pas avoir présenté à la préfecture du Rhône, à l'appui d'une demande de titre de séjour, une ordonnance antidatée au nom du Dr Y... et les deux ordonnances antidatées et rédigées par Fernand