l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; qu'elle est prescrite de manière absolue par l'article 513 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de juger

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

I... fait grief à l'arrêt de juger qu'il doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain du [...] pour le montant excédant la quotité disponible

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour juger

lieu, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté ; qu'il a été licencié le 25 juin 2010 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; que pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors

d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que le 13 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger

à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité d'en prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en affirmant, pour juger

résiliation du contrat, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de juger

que le premier président qui, saisi par l'avocat de Mme X... d'une demande de réouverture des débats à la suite de l'audience du 2 juin 2015 à laquelle il n'avait pu se présenter, s'est borné, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née,

l'article 564 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

La banque fait grief à l'arrêt de juger que son action en paiement est irrecevable comme prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

premier moyen : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 8 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir juger

pour la première fois en appel, qui n'a ni la même finalité ni le même objet que celle présentée en première instance ; que tel était le cas en l'espèce de la contestation élevée en appel visant à voir juger

A... fait grief à l'arrêt de juger valable ce congé, alors, selon, le moyen, "que lorsqu'un acte doit être accompli dans un délai déterminé, le défaut de qualité de son auteur ne peut être régularisé qu'avant

projet d'état liquidatif de la succession, alors « que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en faisant application de cette règle pour juger

X... ne pouvant faire obstacle à la poursuite de l'instance et au rétablissement de l'affaire restant à juger sur le fond ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demanderesse, comparante à une précédente

calcul, opération strictement matérielle, étant critiquée pour avoir été basé sur une simple erreur de taux horaire ; et alors, d'autre part, qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de "dire et juger