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DÉCISION / ECLI

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DATE

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10135

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10833

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10841

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Mollard conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10835

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Mollard, conseiller doyen et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10834

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10037

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10236

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10237

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10240

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M.Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10289

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10298

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10297

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10295

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10292

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10196

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Labat

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10255

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10256

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10249

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10260

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10254

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et

Source officielle

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